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  • Apr 25, 2019 - 10:44 AM
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La 31e dition du Code de la sant publique Dalloz est marque par de trs nombreuses volutions issues de la loi Sant du 26 janvier 2016, notamment : l'ordonnance du 19 janvier 2017 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant ; l'ordonnance du 16 fvrier 2017 sur l'adaptation des dispositions lgislatives relatives aux ordres des professions de sant ; le dcret du 27 mars 2017 relatif l'utilisation du numro d'inscription au rpertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de sant. A l'instar des prcdentes ditions, de nombreuses annotations jurisprudentielles et des textes complmentaires viennent clairer le lecteur. Retrouvez galement de vastes commentaires en exclusivit sur Internet.

Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne - 31e éd.

Description:

      • Title: Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne - 31e éd.
      • Author:
      • Page: 3830
      • Format: Broché
      • ISBN: 2247168302
      • Publisher: Dalloz
      • Release:
      • Language: Français

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